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Une mise en demeure est-elle obligatoire ?
Dans la plupart des cas, oui. La mise en demeure est une étape préalable obligatoire avant d'engager une procédure judiciaire. Elle permet de mettre en demeure le débiteur d'exécuter ses obligations et constitue une preuve de votre démarche amiable.
Quel délai dois-je accorder ?
Le délai recommandé est généralement de 8 à 15 jours. Ce délai doit être raisonnable et proportionné à la situation. Notre IA vous aide à déterminer le délai approprié selon votre cas.
La mise en demeure a-t-elle une valeur juridique ?
Oui, absolument. Une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception a pleine valeur juridique. Elle fait courir les intérêts de retard et peut servir de preuve devant un tribunal.
Que faire si le destinataire refuse le recommandé ?
Un refus de réception ou une non-réclamation du courrier vaut présentation. Vous conservez l'avis de passage et le récépissé : ces documents prouvent votre démarche et peuvent être utilisés devant un juge.
JusticeLib remplace-t-il un avocat ?
JusticeLib est un outil pour les démarches amiables simples. Pour les cas complexes ou les procédures judiciaires, nous vous recommandons de consulter un avocat. Nous travaillons en partenariat avec le Cabinet Ziegler & Associés pour ces situations.
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